Version du 26 août 2026 — applicable aux clients professionnels
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de rideaux, voilages et solutions acoustiques et thermiques sur mesure conclues par la société NOKOMIS WEBSTORE, SASU au capital de 50 000 €, RCS Paris 919 601 559, siège social 1 rue de Condé, 75006 Paris, TVA intracommunautaire FR 44 919 601 559, exerçant sous le nom commercial Cotton Silence Pro, ci-après « le Vendeur ».
Elles s’appliquent exclusivement aux acheteurs agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Les particuliers sont invités à commander via la boutique cottonsilence.com, régie par ses propres conditions générales.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
S’agissant de ventes entre professionnels, et sous réserve du paragraphe suivant, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas, non plus que la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du même code, réservée aux consommateurs.
Réserve applicable aux très petites entreprises. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les dispositions protectrices que l’article L221-3 du code de la consommation rend applicables à ce professionnel prévalent sur toute stipulation contraire des présentes, dans les limites et sous les exceptions prévues par la loi, notamment celles de l’article L221-28 relatives aux biens confectionnés selon les spécifications du client.
Article 2 — Devis, formation du contrat et lancement en fabrication
Les produits étant fabriqués sur mesure, toute commande est précédée d’un devis établi sur la base des dimensions, matières, coloris et exigences techniques communiqués par le Client, le cas échéant à partir de plans ou d’un CCTP.
Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du paiement exigible à la commande défini à l’article 4.
La fabrication n’est lancée qu’après réception du devis signé et encaissement effectif du paiement exigible à la commande. Aucun délai de fabrication ou de livraison ne court avant cet encaissement.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des cotes et spécifications qu’il transmet. Les produits étant confectionnés sur mesure, une erreur de mesure du Client ne peut donner lieu ni à reprise, ni à échange, ni à remboursement.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ 1 rue de Condé, 75006 Paris. Ils s’entendent hors frais de livraison, de pose et d’installation, facturés séparément.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Article 4 — Conditions de paiement
Le montant exigible à la commande dépend du montant total hors taxes du devis accepté :
- Devis d’un montant strictement inférieur à 3 500 € HT : paiement intégral, soit 100 % du montant TTC, à la commande, avant lancement en fabrication.
- Devis d’un montant égal ou supérieur à 3 500 € HT : acompte de 50 % du montant TTC à la commande ; solde de 50 % du montant TTC payable à réception des marchandises.
Le seuil de 3 500 € s’apprécie sur le total hors taxes du devis accepté, hors ajustements postérieurs éventuels. Tout avenant ou toute commande complémentaire donne lieu à son propre calcul, sur son montant propre.
Les sommes versées à la commande ont la nature d’acomptes et non d’arrhes : elles engagent définitivement les deux parties, sans faculté de dédit.
Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC impayé et courant du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement complet ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Délais, livraison et transfert des risques
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter du lancement en fabrication défini à l’article 2, c’est-à-dire de l’encaissement effectif du paiement exigible à la commande. Un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de livraison, pénalité ou dommages-intérêts, sauf engagement écrit exprès du Vendeur.
Le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur.
Ce transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, régi par l’article 6. Pour les commandes égales ou supérieures à 3 500 € HT, dont le solde n’est exigible qu’à réception, le Client supporte donc les risques sur des marchandises dont il n’est pas encore propriétaire. Il lui appartient de les assurer en conséquence.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception, d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux et d’en informer le Vendeur sous 3 jours ouvrés.
Article 6 — Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles L624-16 et suivants du code de commerce. Le Client en supporte néanmoins les risques dès la remise au transporteur, conformément à l’article 5.
Cette réserve produit ses effets principalement pour les commandes égales ou supérieures à 3 500 € HT, dont le solde reste dû à réception. Pour les commandes intégralement réglées à la commande, le transfert de propriété intervient dès l’encaissement du prix.
Article 7 — Conformité et performances techniques
Les caractéristiques techniques annoncées, notamment le classement au feu M1 / B-s1,d0 et les performances d’absorption acoustique, correspondent aux résultats obtenus en laboratoire sur les matériaux, selon les normes en vigueur. Les procès-verbaux de classement au feu sont fournis sur demande.
Les performances acoustiques réellement constatées dans un local dépendent de la configuration du site : volume, revêtements, ouvertures, sources de bruit, mode de pose. Elles ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultat, sauf étude acoustique préalable et engagement écrit spécifique du Vendeur.
Article 8 — Signalement des défauts et garanties
Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit tout défaut apparent ou toute non-conformité visible, en joignant des photographies et la référence du bon de commande. Ce délai est un délai de signalement, destiné à permettre au Vendeur de constater le défaut et d’y remédier utilement.
Ce délai ne fait obstacle à aucune garantie légale impérativement applicable. Le Vendeur demeure notamment tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions, délais et effets prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.
Ne sont pas pris en charge au titre de la garantie contractuelle du Vendeur, et sans préjudice des garanties légales : l’usure normale, les dommages résultant d’un entretien non conforme aux préconisations, d’une pose non conforme réalisée par le Client ou un tiers, d’une exposition à des conditions anormales d’utilisation, ou de modifications apportées au produit après livraison.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les plans, échantillons, visuels et documents techniques remis par le Vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans son accord écrit.
Le Client garantit le Vendeur contre tout recours lié aux documents qu’il lui transmet.
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — À LIRE ATTENTIVEMENT
LORSQUE LE CLIENT ET LE VENDEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ OU DE PROCÉDURE SUR REQUÊTE.
Dans tous les autres cas, et notamment lorsque le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant, cette clause est écartée et le litige relève des juridictions légalement compétentes en application des règles de droit commun.